COVADIS

                                      VOTRE CHAUFFAGISTE DEPUIS 1994

CONDITIONS GENERALES
PRIX
Par suite de l' augmentation constante du coût d' établissement des factures et des frais de comptabilité, nous  nous voyons dans l' obligation de majorer toute facture inférieure à 15 € d'une valeur
forfaitaire de 2,5 €
FRAIS DE RETOUR
Les retours de marchandises subiront une minoration de 10 % pour frais de manutention. Les marchandises ayant fait l' objet de commandes spéciales ne seront pas reprises.
EXECUTION DES MARCHES
Tout retard de l' acheteur dans l' exécution d' un marché nous donne, à notre choix, le droit, soit d' annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l' objet du marché au frais,
risques, périls, ou profits de notre acheteur.
DELAI DE LIVRAISON
Nos indications de délai de livraison sont approximatives et n' entraînent pour nous aucune responsabilité en cas de retard ou de non-livraison dans les délais approximativement fixés.
TRANSPORTS
Les indications sur les prix de transport ne sont données qu' à titre de renseignement et sans garantie. Même lorsque les prix sont établis, frais de transport compris, nos expéditions sont faites aux
risques et périls des destinataires dont nous ne sommes les mandataires que pour contracter le transport. En tant que mandataires, nous avons le choix du transporteur et du mode de transport,
sans que par là ne soit affecté le caractère direct du contrat de transport entre le transporteur et le destinataire.
EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENT
Tous les frais d' emballage quelle qu' en soit leur nature restent à la charge du client. Le conditionnement peut se faire en vrac, paquets, cerclés, sur palette perdue ou consignée. La consigne est
facturée et exigible ensemble avec la marchandise et dans les mêmes conditions. La consigne donne lieu à un avoir lors du retour du conditionnement consigné.
PAIEMENTS
Les paiements s' entendent au comptant NET ET SANS ESCOMPTE à réception de facture sauf stipulations contraires précisées par écrit en accord avec le client, lors de la signature du marché.
Les paiements qui dépassent ces délais de plus de trente jours se verront majorés d' une pénalité prorata temporis au taux légal en vigueur, ainsi que la suppression totale des remises gracieuses
accordées. Aucune retenue de garantie pour quelques raisons que se soit ne sera admise si elle n' a pas fait l' objet d' un avenant écrit lors de la signature du contrat, spécifiant le montant ainsi que
les motifs de celle-ci. Cet avenant devra sous peine de nullité, être émargé par le client, et un représentant de la direction. Toute contravention à cette dernière sera considérée comme un défaut de
paiement pur et simple.
GARANTIE
En cas de travaux, nous garantissons l' ensemble de l' installation, pièces et mains d' oeuvre pendant un an à compter de la date de mise en route. De plus, le client bénéficie d' une assurance
décennale suivant l' article L 241-1 du code des Assurances pour les travaux du Bâtiment. En cas de livraison simple, sans assistance technique ni contrôle d' installation, le client ne bénéficie que des
garanties des constructeurs correspondantes aux marchandises livrées. Les conséquences d' une usure normale d' un mauvais entretien, mauvais usage, négligence ou fausse manoeuvre, sont
exclus de la garantie. En aucun cas, la garantie ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
RETRACTATIONS
Extrait du code de la consommation article L.121-23 à L.121-26 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et ventes à domicile. ART. L.121-23
Les opérations visées dans l' article L121-21 doivent faire l' objet d' un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité,
les mentions suivantes :
* noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat.
* désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
* condition d' exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d' exécution de la prestation de services.
* prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes    exigées par les réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l' intérêt
et le taux effectif global    de l' intérêt déterminés dans les conditions prévues à l' article L,313-1
* faculté de renonciation prévue à l' article L,121-55, ainsi que les conditions d' exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L121-24, L.121-25 et L,121-26.
ART. L.121-24
* le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l' exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l' article L.121-25 Un décret prit en Conseil d' Etat
précisera les mentions devant figurer sur ce    formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat    doivent être signés et datés de la
main même du client.
ART. L.121-25
Dans les sept jours fériés compris, à compter de la commande ou de l' engagement d' achat le client a  la faculté d' y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un
samedi, un dimanche ou un jour ferié ou chomé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article
L.121-27
ART. L.121-26
Avant l' expiration du dit délai de réflexion prévu à l' article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit une
contrepartie quelconque ni  aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toute annulation effectuée en dehors des délais légaux sera admise, et la
commande ou l' engagement d' achat sera considéré comme nul et non avenu. Néanmoins, le client restera redevable d' un montant de 30 % du marché à titre de dommages et intérêts relatifs aux
démarchages et engagement pris par la Société auprès de ses fournisseurs.
CONTESTATION
Toute contestation, pour être redevable,  doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de la facture. A défaut, chaque livraison et travail effectués seront
considérés comme réceptionnés sans réserve. La réception ne peut-être refusée que pour des motifs sérieux et valables émis par un expert agréé en la matière.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises comprises dans nos factures restent intégralement notre propriété jusqu' au paiement effectif et complet des fournitures. En cas de non paiement ou règlement judiciaire ou
liquidation des biens de l' acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 la revendication de ces marchandises pourra être exercée. Cependant la responsabilité des risques de
perte ou de destruction des marchandises livrées, et non encore réglées, incombera intégralement à l' acheteur.
REGLEMENTATION
Il appartient à l' acheteur de respecter les normes en vigueur concernant les travaux non prévus dans le devis tels que : tubage, stockage fioul, aération, ventilation, isolation.


© 2005 - Olisc.fr

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.